Conditions Générales de Location

Date de la dernière mise à jour : 20 Janvier 2020

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Location Loisir Nautic (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions générales d’utilisation et de location des Navires loués par la Société (les « Services ») aux clients Locataires.

Le présent site est un site de location en ligne accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse www.loisir-nautic-location.fr (le « Site »).

Le Site est édité par La Société LOISIR NAUTIC LOCATION, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au port de La Pinéa, 689 avenue de la mer – 06210 Mandelieu La Napoule – immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 850 300 898, et représentée par Madame Hélène Plescoff.

Loisir Nautic location est spécialisée dans la location de Navires, accessible au client Locataire par internet sur réservation en ligne ou à l’agence. Les fonctionnalités du site www.loisir-nautic-location.fr permettant de louer un Navire sont accessibles gratuitement.

Les CGU sont mises à la disposition des clients Locataires et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

La Société se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment.

En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation effectuée en ligne ou sur place en agence, et dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client Locataire.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Il incombe d’avoir un accès Internet et les équipements nécessaires pour accéder au Site et pour utiliser les Services du Site.

L’accès au Site et son utilisation à quelque titre que ce soit et au jour de la dernière connexion emportent acceptation pleine et sans réserve par l’utilisateur des présentes CGU dans leur dernière rédaction.

 

Article 1 - Définitions

Les termes utilisés ci-dessous dans les présentes CGU auront la signification suivante :

Locataire : personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter. Le Locataire s’engage selon les termes et conditions ci-après énoncées.

Location : désigne la location d’un Navire par un Locataire, à quai ou en mer.

Contrat : le contrat composé des CGU et du Contrat de Location.

Conditions Générales d’Utilisation et de Location : les présentes conditions générales d’utilisation du Site et les conditions générales de location des Navires.

Contrat de Location : le contrat de location du Navire, établissant les conditions particulières relatives au Navire loué, est considéré comme faisant partie intégrante des présentes.

La Société : la société LOISIR NAUTIC LOCATION 689, avenue de la mer – 06210 MANDELIEU LA NAPOULE – SAS au capital de 15 000 € - RCS de Cannes 850 300 898.

 

Article 2 - Application des Conditions Générales d’Utilisation et de Location

Les présentes CGU définissent les conditions, restrictions et obligations que le Locataire accepte en commandant et en utilisant les Services. Le client Locataire reconnait que ces CGU prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentation émanant du Loueur, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.

Les conditions générales de location régissent l’utilisation du Navire par le Locataire au cours de la période de location telle que définie aux conditions particulières du Contrat.

La validation de la réservation en ligne vaut acceptation pleine et sans réserve par le Locataire des CGU en vigueur au jour de la réservation. L’utilisation de la réservation en ligne nécessite l’approbation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation et de Location.

En cochant la case prévue à cet effet, le client Locataire accepte les présentes CGU.

Lorsque le Locataire procède à la réservation et au paiement en ligne, sous réserve des termes et conditions des présentes, la réservation est définitive. Le Contrat est définitivement formé par l'acceptation des présentes.

La validation de la réservation par sa confirmation vaut adhésion par le client Locataire aux CGU en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

 

Article 3 - Prix

3.1 Prix de Location

Les prix des locations sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le montant dû par le Locataire est indiqué sur la page de confirmation de la Commande ainsi en tout état de cause que dans les conditions particulières définies dans le Contrat de Location.

L’ensemble des conditions particulières relatives à la Location du Bateau sont stipulées dans le Contrat de Location de Plaisance convenu entre les Parties et considéré comme faisant partie intégrante des présentes.

Toutes les conditions particulières définies et convenues par avance lors de la réservation ligne sont récapitulées dans la page de commande prévue à cet effet sur le Site.

Le prix de location des Navires est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Toutes les locations sont payables en Euros.

3.2 Modification

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les locations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la réservation.

 

Article 4 - Offre

4.1 Conclusion du Contrat

Il est entendu que le Contrat conclu entre les Parties est composé des présentes CGU et du Contrat de Location.

En cas de réservation effectuée sur le Site, les conditions particulières du Contrat de Location sont rappelées dans la page prévue à cet effet avant la confirmation de la réservation.

En cas de location sur place, c’est-à-dire contrat non conclu par voie électronique, la conclusion du Contrat est formée par la conclusion du Contrat de Location, auxquelles sont annexées les présentes CGU applicables au jour de la conclusion du Contrat.

4.2 Durée

Les offres de location en ligne présentées sur le Site sont valables, tant que les Navires sont disponibles pour location selon les dates souhaitées.

4.3 Acceptation

L'acceptation de l'offre par le client Locataire est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la réservation sur le Site, ou la signature du Contrat par les Parties en cas en conclusion des présentes hors voie électronique.

 

Article 5 - Modalités et Conditions de paiement

L’inscription au service de location de navire est gratuite.

Le Site fait l'objet d'un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des clients. Le paiement du prix de location s’effectue pour chaque réservation, par anticipation et en une seule fois, par paiement par carte bancaire sur le Site via la solution de paiement « clic and pay ».

La Société est susceptible de recourir aux services de tout autre prestataire de paiement. Les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement choisi par la Société au jour des présentes sont disponibles en cliquant sur ce lien https://lyra.com/fr/guides/faq-rgpd-network/.

Une transaction relative au dépôt de garantie sera demandée en contrepartie de la Location du Navire. Le montant de ce dépôt est défini dans le Contrat de Location.

Le montant dû est indiqué lors de la validation de la réservation. Les réservations ne seront validées qu'après réception et validation du paiement.

Le Locataire garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la réservation et dépôt de garantie. EN AUCUN CAS, LE SOCIETE NE POURRA ETRE RESPONSABLE DE L’UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE BANCAIRE, DU CHEQUIER OU DU COMPTE BANCAIRE DU LOCATAIRE.

Les paiements par chèque ne sont pas autorisés.

Le prix de Location est le prix en vigueur indiqué au client Locataire lors de la réservation.

Une facture sera émise au Locataire le jour de la location

L'archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et ses clients.

 

Article 6 - Données à Caractère Personnel

La Société collecte en vue de la fourniture des Services des informations en rapport avec la réservation, le Locataire et le chef de bord, dont certaines données à caractère personnel font l’objet d’un traitement automatisé de données, selon les termes et conditions énoncées dans la politique de protection des données à caractère personnel de la Société, et en conformité avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »)

Il est expressément stipulé que cette politique de protection des données à caractère personnel fait partie intégrante des présentes CGU.

 

Article 7 - Utilisation du Navire

Le chef de bord déclaré ci-dessus certifie être responsable de sa navigation et de son équipage à bord pendant toute la durée de la location.

Le chef de bord s’engage à :

  • Ne pas embarquer plus de personnes que le nombre inscrit sur la plaque de construction du Navire et de respecter la charge maximale prévue pour le Navire ; Respecter la limitation de vitesse imposée par la loi, soit 3 nœuds à l’entrée et sortie des ports ; 5 nœuds dans la bande des 300 mètres ; 10 nœuds à l'intérieur d'une partie de la rade de Cannes comprise entre les deux alignements suivants: - Fort Sainte-Marguerite (Ile Sainte-Marguerite) / Casino du Palm Beach à l'est et Fort du Batéguier (Ile Sainte-Marguerite) / feu d'entrée du Port de Cannes à l'ouest; 5 nœuds à l'intérieur du chenal traversier séparant les Iles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat.
  • Respecter le balisage des plages.
  • Prendre connaissance de la charte de qualité de la baie de cannes du « plaisancier Bienveillant et vigilant ».
  • Respecter les consignes de sécurité et la règlementation en vigueur en cas de pratique d’activité nautique de tractage.

Dans le cas où le Locataire n’est pas le chef de bord, le Locataire se porte fort de l’ensemble des obligations énoncées aux présentes par le chef de bord.

 

Article 8 - Assurance

La Société déclare avoir souscrit une assurance multirisque pour tous ses navires auprès de la compagnie AXA, dont le bénéfice est reporté sur le Locataire pendant la durée de la location. Cette assurance couvre notamment les dégâts qui pourraient être causés au Navire ainsi que le vol de celui-ci, de tout ou partie de ses accessoires ou de son moteur.

Les pertes ou dommages concernant les biens personnels du Locataire et des personnes à bord du Navire, de même que les dommages pouvant être causés à la personne de ces derniers dans le cadre de la location, ne sont en revanche en aucun cas couverts par l’assurance contractée par la société.

La zone géographique couverte par l’assurance du bateau est située entre 60°N et 25°S de latitude Nord et 30°W – 38°E.

 

Article 9 - Responsabilité de la Société

9.1 Equipements et armement à bord

La Société s’engage à ce que le Navire loué comporte un équipement et un armement de sécurité conformes à la réglementation applicable à sa catégorie de navigation et à jour, ainsi que les biens consommables appropriés. Il s’engage également à ce que le Navire, son équipement et son armement soient en parfait état de fonctionnement et de propreté.

Les instruments électroniques de navigation éventuellement mis à la disposition du Locataire sont destinés à faciliter la croisière mais ne sont que des aides à la navigation. Leur défectuosité ne pourra en aucun cas dégager la responsabilité du Locataire et celui-ci ne pourra prétendre à aucun dédommagement de ce fait, de quelque nature que ce soit.

9.2 Exactitude des informations

La Société s'engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

9.3  Limitation de responsabilité

La Société ne pourra pas être tenue responsable :

  • des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;
  • de l'impossibilité de l’utilisateur ou du client Locataire d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

La Société ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation du Navire non conforme à sa destination.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Locataire, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Sans limiter la portée des autres stipulations des CGU, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

9.4 Exploitation du Site

La Société se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site.

 

Article 10 - Responsabilité du Locataire

Le Locataire, préalablement à sa réservation, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes. La Société ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des clients et Locataires.

Le Locataire certifie que le chef de bord est titulaire du « permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur » dont une copie doit être fournie et a les connaissances nécessaires pour accomplir la navigation envisagée.

Il doit assurer le maintien en bon état de navigation du Navire pendant la durée de prise en charge, ainsi que son entretien courant.

Le Locataire ne doit pas au jour de la location, être âgés de moins de 18 ans.

Le chef de bord, ne doivent pas au jour de la location, être âgés de moins de 16 ans.

Le Locataire décharge de toute responsabilité la Société pour les pertes ou dommages concernant les biens personnel du Locataire et de son équipage.

Le Locataire décharge de toute responsabilité la société concernant les dommages occasionnés aux téléphones ou autres appareils multimédia.

Le Locataire décharge de toutes responsabilité la société concernant la pratique des activités nautiques (Ski nautique, paddle…).

Il est strictement interdit au Locataire et au chef de bord :

  • D’utiliser le Navire à des fins commerciales telles que, sans que cette liste soit limitative, la pêche professionnelle, la fourniture de prestations de tourisme ou encore le transport de personnes ou de marchandises.
  • De prêter ou de sous louer le Navire.
  • D’utiliser le Navire dans le cadre d’une compétition ou d’une régate.

La consommation de carburant pendant la durée de la location est la charge du Locataire. Il appartient à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour que le niveau de carburant lors de la restitution du Navire soit identique à celui indiqué lors de sa prise en charge.

Le Locataire décharge expressément la société de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis-à-vis des services maritimes et douaniers, de tous procès, poursuites, amendes et confiscations encourus de ce chef, y compris en cas de faute involontaire de sa part.

 

Article 11 - Résiliation du contrat par la société

La société se réserve le droit de résilier le présent Contrat si :

  • Les mauvaises conditions météo mettaient en danger la sécurité du Locataire et les personnes l’accompagnant. (Justifié par le BMS du jour).
  • Une avarie survenue lors de la location précédente ou un empêchement indépendant de sa volonté, ne peut donner la jouissance du Navire désigné dans l’article 1.
  • Les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, la maladie et, plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de la société.

Le cas échéant, la société proposera au Locataire soit :

  • Le report de la location à une autre date déterminée d’un commun accord.
  • La mise à disposition d’un autre navire selon les disponibilités du moment.
  • Le remboursement intégral de la location versée.

En revanche, si le Locataire est dans l’impossibilité de présenter à la société les documents règlementaires, (titre de navigation, pièce d’identité, carte bancaire pour le dépôt de garantie), au moment de la signature du Contrat et à l’heure prévue, la réservation et la location seront annulées. Le Navire sera immédiatement remis en location. Les éventuels frais de réservation versés par le Locataire seront conservés par la Société.

 

Article 12 - Droit de rétractation - Résiliation du Contrat par le locataire

12.1 Droit de rétractation

En application de l’article L.221-8 al. 13 du Code de la Consommation, le Locataire est informé de ce que :

« De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ».

En conséquence, le Locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au titre de la réservation des Services.

12.2 Annulation

En cas d’annulation du Locataire, il devra avertir la Société au minimum 24 heures précédant la date et heure de début de location du bateau par tout moyen de communication et obtenir la notification de ladite annulation. La prestation lui sera, alors, remboursée à 100%.Dans le cas contraire, les éventuels frais de réservation versés par le Locataire seront remboursés à hauteur de 80%. La société se réserve le droit de conserver 20% au titre d’indemnité de résiliation.

 

 

Article 13 - Accidents, Avaries et pertes de matériel

En cas de collision, d’avarie ou de perte de matériel, le Locataire et le chef de bord doit/doivent obligatoirement prévenir la Société pour recevoir les instructions qu’il devra suivre exactement. En cas d’avarie grave, le chef de bord et le Locataire est/sont tenu(s) et responsable de faire un rapport écrit et détaillé. La Société conservera le dépôt de garantie jusqu’à l’achèvement et la remise du rapport d’expertise, ainsi que jusqu’au versement éventuel de l’assurance.

 

Article 14 - Utilisation du Site

Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes CGU, tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site.

Le Locataire pour effectuer sa réservation devra fournir toutes les informations obligatoires requises dans le formulaire mis à sa disposition, la liste de ces informations étant définie conformément à la politique de protection des données à caractère personnel de la Société, ladite liste pouvant être modifiée par la Société pour assurer le meilleur fonctionnement du Site et la fourniture des Services.

Le Locataire s’engage à ne fournir que des informations exactes.

 

Article 15 - Propriété Intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent Site, et notamment photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images, qui sont la propriété exclusive de la Société, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Article 16 – Contacter Loisir Nautic Location

Pour toute question concernant les présentes CGU, la Société peut être contactée par les moyens décrits ci-dessous.

  • Par courrier électronique à l’adresse contact@ln-location.fr
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
    LOISIR NAUTIC LOCATION,
    Port de La Pinéa, 689 avenue de la mer
    06210 Mandelieu La Napoule
  • Par téléphone : 06.67.77.04.41

 

Article 17 – Médiation

En cas de litige, le Locataire devra s’adresser en priorité à la Société.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la Société ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Locataire peut soumettre le différend relatif au Contrat l'opposant à la Société au médiateur dont relève La Société (Mediation-Net.com).  Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Locataire dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
www.mediation-net-consommation.com  - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS

 

Article 18 - Droit applicable et litiges

18.1 Droit applicable

Le présent Contrat et les relations contractuelles entre La Société et le Client sont soumises à la loi française.

18.2 Différends

En cas de litige relatif à l’existence, à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, du lieu d’exécution de la prestation.

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